Ce statut est en vigueur depuis le 1° janvier 2009. Il s’adresse certaines personnes qui veulent exercer une activité indépendante, avec un maximum de simplifications administratives et d’obligations fiscales et sociales (création, déclarations, arrêt), que ce soit une activité complémentaire ou à plein temps. Ce statut est adaptable aux salariés, demandeurs d’emploi, retraité, étudiants, fonctionnaires (dans certains cas des conditions d’accès sont requises).

C’est une entreprise Individuelle (EI)

L'auto-entrepreneur est inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE).

Caractéristiques de l’entreprise individuelle ou l’entreprise « dite » en « nom propre

L‘auto - entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l‘ensemble de son patrimoine personnel (marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, il est tenu d'informer son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante). Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important. Il peut cependant, protéger ses biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à un usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

L’auto – entrepreneur n’a pas besoin d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel , y compris pour une activité commerciale ( contrat d'assurance à réviser si tel est le cas)

Le régime fiscal adapté à l’auto - entreprise

L’auto – entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IRPP) :

- Dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans.

- Dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales

Sur un schéma d’imposition forfaitaire basé sur un CA HT plafonné à :

80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement. 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestations de services par exemple).Dans ce cas, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 € et le chiffre d’affaires annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 €.

Le régime social adapté à l’auto - entreprise

L’auto - entrepreneur est inscrit au régime des indépendants (RSI) et bénéficie des prestations sociales et des remboursements des soins médicaux à ce titre.

Il cotise sous un « forfait social » ses cotisations comprennent :

- la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières.

- la cotisation d’allocations familiales.

- la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base.

- la contribution sociale généralisée (CSG).

- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire.

- la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

L’auto entrepreneur est obligé d’adhérer au régime « micro – social »

Il doit régler les cotisations sociales par prélèvement libératoire (à la source) trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires , soit :

- 12% pour une activité commerciale.

- 21,3% pour une activité de prestations de services (BIC) ou certaine professions libérales relevant du RSI (auto-école; agents commerciaux……)

- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

Les déclarations de chiffres d'affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) s'effectuent sur un formulaire que l'on peut télécharger à partir du site Internet www.lautoentrepreneur.fr :

Soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle, au plus tard le dernier jour du mois suivant en cas d’option pour une échéance mensuelle.

En début d'activité, la première déclaration de CA et le premier paiement de cotisations sociales ne peuvent pas intervenir avant 3 mois civils à compter de la création ou de la reprise d'activité ou avant le trimestre civil suivant celle-ci.

Si le chiffre d'affaires est nul, l‘auto - entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales….par contre il ne cotise pas pour sa retraite….

Avec ce régime, l’auto - entrepreneur maîtrise exactement le niveau de ses cotisations sociales à payer (pourcentage du chiffre d’affaires HT qu’il facture).

Par contre, il faudra qu’il attende une année d'affiliation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.

En ce qui concerne les droits à la retraite, ils dépendront du chiffre d’affaires déclaré et donc du volume de cotisations qui sera versé au RSI ....

L’auto – entrepreneur et l’ACCRE

L’ ACCRE et régime de l’auto - entrepreneur sont compatibles, mais géré dans le temps :

La base des cotisations sociales sera calée sur le régime de la "Micro-entreprise" : prendre contact avec le RSI dont vous dépendez.

1 ) La demande d’ACCRE est réalisée à l’inscription de l’auto – entrepreneur ou dans les 45 jours suivants (dernier délais).

2 ) Au cours de sa période d’exonération , il paiera des cotisations sociales basées sur la retraite complémentaire, la CSG & CRDS, selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles).

3 ) En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel prendra le relais.

Les impôts

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal ( revenu par part de quotient familial égal ou inférieur à 25195 €) est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, et égal à :

1 % du CA HT s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.

1,7 % du CA HT pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros.

2,2 % du CA HT autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro - social.

Exemple

Il n’est pas limité qu’à 1%......comme le souligne les textes

Dans le régime normal, (par exemple) le revenu des micro-entrepreneurs, est calculé après abattement, et s’ajoute au autres revenus du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif.

Avec l’option pour le prélèvement forfaitaire, ce revenu « micro » n’est plus soumis, par définition, au barème progressif.

Conséquence : le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer,en théorie... car la loi a prévu d’appliquer le dispositif assez complexe du “taux effectif d’imposition”.

En clair et en bref, le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n’avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.

Soit un auto -entrepreneur marié qui a réalisé 80 000 € de CA BIC (ventes) . Si les conditions de plafond de revenus du foyer fiscal sont respectées, à payé 1% de prélèvement libératoire fiscal, soit : 800 €

Soit un micro – entrepreneur qui n’a pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, est imposé sur :

80 000 € x 29% = 23 200 €. (abattement de 71% régime général)

Si son épouse perçoit 22 000 € de salaires, soit, après le déduction forfaitaire de 10%,

19 800 € de salaires nets imposables. Sans l’option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer fiscal aurait été imposé sur 23200 € + 19800 € = 43000 €. Et aurait payé 3 474 € d’impôt (barème 2008).

La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l’épouse (19 800 €) et la totalité des revenus imposables du foyer (43 000 €).

Soit 19800/43000 = 46%. Le salaire imposable de l’épouse représente donc 46% du total des revenus imposables théoriques du foyer. Il faut donc appliquer ce taux (46%) au montant de l’impôt théorique (3 474 €), soit 1 598 € (3374 x 46%). L’impôt final sera donc égal à 1 598 € sur le revenu de l’épouse + 800 euros de prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur.

Sans l’application de cette règle du taux effectif, le couple aurait déclaré seulement 19800 € de salaires imposables et aurait été donc exonéré d’impôt.

Le couple aura bénéficié grâce à ce statut une « économie » de 1076 €, soit : (3474 – (1598+800))

La taxe sur la valeur ajoutée " TVA "

Les factures doivent obligatoirement comporter la mention :

« TVA. non applicable, art. 293 B du CGI »

L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA (Attention, il ne peut pas non plus la récupérer…)

Être en franchise de TVA

L’auto – entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA car son chiffre d’affaires ne doit pas excéder les plafonds fiscaux règlementaires.

Dans ce cas, l’auto – entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients mais il ne peut pas la récupérer sur les factures émises par ses fournisseurs.

Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc de l’auto - entrepreneur

Les seuils à ne pas dépasser

1 ) 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

2 ) 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.

3 ) Activités mixes : 80 000 euros CA HT et si le CA HT annuel de rapportant aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros CA HT.

Ces seuils seront réévalués chaque année à partir de 2010.

Tenue d’une comptabilité « simplifiée »

L’auto – entrepreneur doit tenir un livre « recettes » qui mentionne quotidiennement le montant et l’origine des factures encaissées à titre professionnel (il faut distinguer les espèces des autres règlements). Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

Si l’activité se réfère principalement au seuil fiscal des 80 000 € l’auto - entrepreneur doit alors tenir un registre récapitulant par année le détail de ses achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

L’auto - entrepreneurs à l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à ses achats et à ses ventes de marchandises ou de prestations de services (trois années + l’année en cours)

L‘auto – entrepreneur devra impérativement mentionner sur ses devis, factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes :

le numéro unique d'identification (numéro SIREN) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention :

Pour le commerçant : « dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce ».

Pour l'artisan : « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat ».

L’auto - entrepreneur devra également mentionner son adresse.

Si l’auto – entrepreneur est bénéficiaire d'un contrat d’appui au projet d’entreprise, il devra mentionner la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, son siège social et son numéro unique d'identification.

L’auto – entrepreneur qui aura opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sera exonéré de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de son entreprise (ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP).

Attention ! Les personnes souhaitant exercer une activité réglementée seront néanmoins tenues de respecter la réglementation correspondante;

Qualification professionnelle

Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc.………..,

l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Se renseigner auprès des chambres consulaires, sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité.