Les règles de domiciliation des entreprises commerciales (Art. 6)

Qui est concerné par la mesure ?

Les entreprises tenues de demander leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, c'est à dire :

- Les commerçants et artisans, personnes physiques,

- Les sociétés : SNC, SARL, SA, SAS, etc.

Pour les entreprises individuelles.

La notion de « siège social » est supprimée. De ce fait, les commerçants, comme les artisans et les professions libérales, peuvent déclarer au CFE l'adresse de leur local d'habitation si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.

Ils pourront également y exercer leur profession, si leur bail ou règlement de copropriété ne s'y oppose pas et, dans le cas où le local serait situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements 92, 93 et 94, s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,

- Il s'agit de leur résidence principale,

- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.

Les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe (activités ambulantes par exemple) pourront également domicilier leur entreprise chez eux librement.

Concernant les créations de sociétés.

Les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l'instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s'y oppose.

S'il existe une disposition ou stipulation contraire (par exemple si le bail exclut toute possibilité de domiciliation et que le propriétaire refuse de donner son accord), la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une durée maximale de 5 ans.

En ce qui concerne l'exercice de l'activité, celle-ci pourra être exercée au domicile du dirigeant dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus pour les entrepreneurs individuels.

Mais attention, cette mesure ne remet pas en cause l'obligation d'obtenir l'accord de leur propriétaire, et de leur copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété.